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dépot de garantie à Paris 19 Buttes-Chaumont
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5 questions pour tout comprendre au dépôt de garantie

Comme tout propriétaire bailleur, vous devez respecter un certain nombre d’obligations… Mais vous ne devez surtout pas oublier vos droits ! Parmi eux, il en est un qui est utilisé par la plupart des propriétaires au moment de proposer un logement en location : le dépôt de garantie. Savez-vous quel est son fonctionnement ? Certaines interrogations concernant la location méritent une réponse claire. Nous vous proposons donc de répondre aux 5 questions les plus courantes concernant le dépôt de garantie à Paris 19 Buttes-Chaumont.

1. A quoi correspond le dépôt de garantie à Paris 19 Buttes-Chaumont ?

Le dépôt de garantie correspond à une somme versée par le locataire afin de couvrir les éventuelles dégradations causées dans le logement.

Vous possédez le droit de demander un dépôt de garantie à Paris 19 Buttes-Chaumont. Cette demande est à effectuer au moment de signer le bail et indiquer la somme correspondante dans le contrat de location. Elle sera conservée jusqu’au départ du locataire.

Par contre, vous ne pouvez pas imposer le versement d’un dépôt de garantie si vous demandez au locataire de payer trois mois de loyer à l’avance.
En général, il est rare que les propriétaires n’exercent pas ce droit.

2. Quelles différences entre le dépôt de garantie et la caution ?

Attention : il faut distinguer la caution qui correspond au garant, à savoir la personne qui accepte de prendre en charge les loyers si le locataire ne peut plus les assumer. Par contre, le dépôt de garantie à Paris 19 Buttes-Chaumont est versé au moment de la signature du bail. La caution ne peut être utilisée que lorsque la défaillance du locataire est constatée.

3. Quel montant peut être demandé en guise de dépôt de garantie ?

Votre dépôt de garantie à Paris 19 Buttes-Chaumont doit être égal à un mois de loyer sans charges – pour une location vide. Lorsque la location est meublée, cette somme peut correspondre à deux mois de loyer hors charges. Dans tous les cas, ce montant doit être mentionné dans le bail de location.

Le montant déterminé ne peut pas évoluer par la suite. La révision n’est possible qu’à l’échéance du contrat de location, si vous changez de locataire, et seulement si le loyer augmente aussi.

dépot de garantie à Paris 19 Buttes-Chaumont

4. Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie une fois le bail terminé ?

Une fois que le locataire a pris congé, vous devez lui rendre la somme versée pour le dépôt de garantie. Après la remise des clés, le propriétaire a un mois pour effectuer cette restitution.
Si des dégradations sont constatées dans le logement lors de l’état des lieux de sortie, ce délai est étendu à deux mois. Dans certaines conditions, vous pouvez également puiser dans cette réserve pour financer les réparations qui s’imposent.

Si vous ne respectez pas ces délais pour la restitution et que vous êtes en retard, votre locataire peut réclamer des intérêts. Pour chaque mois de retard, la majoration peut être de 10 % du montant du loyer hors charges (si le bail de location a été signé après le 27 mars 2014).

5. Quelles sont les situations qui vous donnent le droit de puiser dans cette réserve financière ?

Le dépôt de garantie peut être utilisé par le propriétaire dans les cas suivants :

  • Financer les réparations lorsque le locataire a dégradé le logement (par négligence ou volontairement)
  • Couvrir les impayés ou les impayés de charges
  • Réparer ou entretenir les meubles et équipements mis à disposition du locataire

Toute retenue réalisée sur le dépôt de garantie doit être justifiée avec des pièces précises. Si vous ne possédez pas de factures, vous pouvez choisir d’autres justificatifs : lettre de réclamation des loyers impayés, comparatif entre les états des lieux d’entrée et de sortie, photos du logement mettant en avant les dégradations, constat d’huissier, devis, etc.

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