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louer un logement à Paris 19 Buttes-Chaumont
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A quoi correspond un logement décent ?

Avant toute mise en location, le logement doit correspondre aux critères de décence. Et c’est justement au propriétaire de s’assurer que son logement respecte la réglementation en vigueur. Pour pouvoir respecter la loi, il est indispensable de connaître ses grands principes. Faisons le tour des aspects qui permettent de louer un logement à Paris 19 Buttes-Chaumont de manière décente.

Une obligation de décence propre à tout bail locatif

La loi du 6 juillet 1989 sert de référence pour savoir si un logement est décent. Elle précise notamment que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (article 6).

Cette obligation doit être respectée avant la mise du logement en location. Elle doit toujours être d’actualité avant de signer le bail puis tout au long de la durée du contrat de location.

Logement décent : la surface minimale légale

Si vous ne respectez pas la taille minimum, votre location sera illégale. Vous devez suivre deux règles en particulier : la superficie du logement doit être au minimum de 9 m2. De plus, la hauteur sous plafond doit être au minimum de 2,20 m.

Louer un logement à Paris 19 Buttes-Chaumont : le confort de base

Pour qu’un logement soit considéré comme décent, il doit assurer un confort acceptable. Pour louer un logement à Paris 19 Buttes-Chaumont, vous devez donc vous être absolument certain de respecter les règles suivantes :

  • Un système de chauffage adapté
  • Une installation électrique pour un éclairage satisfaisant
  • Un mode d’alimentation en eau potable pouvant couvrir les besoins quotidiens
  • Un mécanisme d’évacuation des eaux usées avec un système additionnel pour refouler les odeurs
  • Un coin cuisine avec un évier et la place disponible pour un appareil de cuisson (lorsque la cuisine n’est pas équipée)
  • Des installations sanitaires suffisantes avec une baignoire ou une douche, un équipement de type lavabo pour faire sa toilette, un WC qui ne se trouve pas dans la même pièce que la cuisine.
  • Un logement profitant d’une lumière naturelle suffisante

La sécurité et la santé des occupants

Lorsqu’un propriétaire décide de louer un logement à Paris 19 Buttes-Chaumont, il doit veiller à la sécurité et la santé des locataires :

  • Le clos et le couvert doivent être assurés. Un toit et des murs représentent le minimum à offrir à chaque locataire. Un bon état d’entretien, un logement qui ne peut pas subir de remontées d’eau, de ruissellements ou d’infiltrations sont indispensables. Vous devez également proposer un logement sans aucun équipement ou aucune installation qui puisse mettre en danger la santé des locataires. Les accès au logement doivent aussi respecter la réglementation en vigueur.
  • Chaque installation doit aux normes. Une attention particulière doit être portée au réseau électrique et aux branchements, au chauffage, à la chaudière et à l’installation de gaz.
  • La ventilation dans le logement est essentielle et vous devez donc assurer que l’aération est opérationnelle.

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Louer un logement non décent à Paris 19 Buttes-Chaumont : quels sont les risques encourus ?

Si vous décidez de louer un logement à Paris 19 Buttes-Chaumont mais qu’il ne répond pas à la loi sur la décence, votre occupant peut se retourner contre vous. Il peut notamment réclamer que le logement soit mis en conformité au plus vite et intenter une action en justice pour obtenir la réalisation des travaux.

Proposer un logement indécent peut mener à une réduction de loyer, parfois même à des dommages et intérêts si votre locataire subit un accident ou des problèmes de santé en raison de l’état du logement. Vous risquez également des sanctions pénales si votre locataire se retrouve face à des équipements non conformes.

En résumé, il est préférable de respecter la loi – et les locataires – en proposant un logement 100 % décent.

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