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Que faut-il inclure dans votre bail de location ?

Un bail locatif est un contrat qui établit les droits et les obligations du propriétaire ainsi que ceux du locataire. Il est donc nécessaire d’établir ce document dans les règles pour louer votre logement comme il se doit. Voici ce que doit absolument contenir votre bail de location à Paris 19e.

La forme du bail locatif

En fonction du niveau de protection juridique souhaité, en accord avec les deux parties, votre bail de location à Paris 19e peut prendre deux formes :

  • Un acte réalisé sous-seing privé, signé par chacune des parties et rédigé sur papier libre. Les contractants doivent avoir chacun une copie de cet acte.
  • Un acte authentique rédigé par un notaire et signé dans son étude, dont une copie est délivrée à chacune des parties.

Comme tout contrat, le bail doit être signé par le locataire et le propriétaire. Il établir les règles de bon fonctionnement à suivre pendant toute la durée du contrat de location.

Le contenu du contrat de bail

Parmi les éléments essentiels à intégrer à votre bail de location à Paris 19e, il y a le montant du loyer et le mode de règlement choisi. Vous devez également préciser le montant des charges, ainsi que les modalités de révision du loyer (uniquement selon indice Insee).

Il doit également mentionner différentes informations concernant les parties : le nom et les coordonnées du propriétaire, le nom du locataire, ainsi que la date de prise d’effet et la durée du bail de location à Paris 19e.

Enfin, il faut y porter des informations concernant le logement.

Les informations concernant le logement

Pour ce qui est du logement, votre bail de location à Paris 19e doit aussi établir clairement :

  • Sa destination (usage d’habitation, en l’occurrence),
  • Sa description (surface habitable, nombre de pièces, dépendances, etc.),
  • La nature des travaux effectués dans l’habitation depuis le dernier contrat de location.

Attention : il s’agit d’être précis dans votre descriptif. Ne vous trompez pas au sujet de la surface habitable, car le montant du loyer en dépend.

Exceptionnellement, pour la location d’un logement meublé, il existe une liste minimale de meubles figurant sur cette page, que le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire.

Les documents à annexer au bail de location à Paris 19e

En annexe du bail de location à Paris 19e doit figurer un dossier contenant :

  • L’état des lieux d’entrée,
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs de votre locataire,
  • Le règlement de copropriété,
  • L’engagement de la personne qui se porte caution pour le locataire,
  • Une notice informative rappelant les droits et obligations des deux parties.

Pour une location meublée, ce dossier doit en outre contenir plusieurs attestations de diagnostics techniques. Ces diagnostics sont à réaliser en amont de la mise en location, de façon à glisser les attestations en annexe du bail de location à Paris 19e. Quels sont ces diagnostics obligatoires ?

  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements datant d’avant janvier 1949,
  • Un constat d’amiante pour les logements construits avant juillet 1997,
  • Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
  • Un état de l’installation intérieure de l’électricité si celle-ci a plus de 15 ans,
  • Un état de l’installation intérieure du gaz si celle-ci a plus de 15 ans.

Avec tous ces éléments, votre bail de location à Paris 19e est fin prêt à être signé !

N’oubliez pas que vous pouvez ajouter au bail plusieurs clauses facultatives, par exemple pour pouvoir rompre le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations (s’il ne paie pas son loyer ou s’il occasionne des troubles du voisinage).

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