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Surface loi Carrez : une obligation pour tout logement en copropriété

Lors de la préparation de votre vente immobilière, des diagnostics obligatoires sont à réaliser. Parmi eux, le diagnostic Loi Carrez permet de connaître précisément la surface privative d’un logement en copropriété. Cette information devra ensuite figurer sur l’acte de vente. A quoi correspond exactement la loi Carrez ? Quel est son rôle pour vendre un appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont ?

Qu’est-ce que la loi Carrez ?

Parler de loi Carrez renvoie au texte de loi du 18 décembre 1996 visant à « améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété ». Elle exige d’indiquer la surface privative exacte avant de vendre un appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont.

Attention à ne pas confondre la loi Carrez et la loi Boutin puisque la première se concentre sur la partie privative lorsque la deuxième s’intéresse à la surface habitable. Le diagnostic Loi Carrez est indispensable pour vendre un appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont mais ne donne pas de réelles informations sur la surface réellement à disposition dans le logement.

Quels sont les logements concernés

Les biens vendus dans le cadre d’une copropriété sont les seuls pour lesquels il est indispensable de réaliser ce diagnostic. L’obligation s’applique uniquement lorsque la surface privative est supérieure à 8 m2. Tous les biens d’une surface inférieure (qui ne sont pas des habitations, comme les parkings) ne sont donc pas concernés. Lors du calcul pour un appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont, ces règles doivent être respectées à la lettre.

Pourquoi la loi Carrez est indispensable pour vendre un appartement à Paris 19 ?

Ce calcul est indispensable pour vendre un appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont. Le diagnostic va donner une indication de surface privative qui doit ensuite être reportée sur tous les documents relatifs à la vente : promesse ou compromis, puis acte définitif de vente. Le vendeur peut choisir de la faire figurer sur l’annonce immobilière s’il le souhaite, mais ce n’est pas une obligation. Par contre, la surface habitable (issue du diagnostic loi Boutin) est une information indispensable à destination de vos acheteurs potentiels.

Lorsque cette information manque être transmise, l’acte de vente peut être annulé par l’acheteur. D’autre part, un diagnostic erroné de la surface habitable d’un appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont peut avoir de lourdes conséquences si l’erreur est découverte lors de la finalisation de la transaction. L’acquéreur peut réclamer une remise sur le prix de vente en fonction de la réelle surface disponible lorsque la surestimation dépasse 5 %.

Cette mesure doit donc être précise pour éviter des complications. Faire appel à un professionnel certifié loi Carrez est préférable. Il vous remet une attestation officielle mentionnant la surface privative exacte ainsi que les éléments qui n’entrent pas dans le calcul. Tout vendeur peut réaliser lui-même cette mesure, mais il s’expose alors au risque de se tromper.

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Comment procéder à cette mesure pour vendre un appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont ?

Le diagnostic loi Carrez ne doit prendre en compte que la surface privative. Les parties communes n’entrent donc pas dans le calcul. Pour un résultat fiable, d’autres éléments sont à considérer :

  • Les pièces concernées par le calcul doivent faire au moins 9 m2 de surface et avoir une hauteur sous plafond de 1,80 m.
  • Toutes les parties du logement pouvant être habitées entrent dans le calcul de la surface privative : le salon, les chambres, la salle de bain ou salle d’eau ainsi que la cuisine. Toutes les autres pièces fermées sont également concernées : loggia, véranda, grenier, le sous-sol et les combles qu’ils soient aménagés ou pas. Par contre, les pièces qui ne peuvent pas être fermées sont à exclure, comme le balcon, la terrasse, les escaliers.
  • Les placards et dressings entrent dans le calcul à condition de respecter les critères relatifs à la surface et à la hauteur sous plafond. Ils doivent également avoir un niveau du sol similaire à celui de la pièce dans laquelle ils sont installés.
  • Les pièces mansardées sont prises en compte lorsque les seuils de surface et de plafond sont franchis.

Vous savez désormais tout au sujet de la loi Carrez pour vendre votre appartement à Paris 19 Buttes-Chaumont !

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