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bail locatif à Paris 19 Buttes-Chaumont
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Comment donner congé à votre locataire ?

Vous souhaitez mettre fin à un bail locatif en cours ? Etant donné que vous devez gérer votre location dans le respect du cadre légal, vous devez prendre connaissance de vos obligations pour donner congé. A quel moment est-il possible de rompre un bail locatif à Paris 19 Buttes-Chaumont ? Dans quels délais cette demande de congé doit-elle être faite ? Quelles situations peuvent entraîner une résiliation du bail ? Il existe énormément de questions à ce propos. Découvrez toutes les réponses dans cet article.

Les règles essentielles pour résilier un bail locatif à Paris 19 Buttes-Chaumont

La loi exige le respect d’un certain nombre de règles pour donner congé à son locataire. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Les démarches pour mettre fin au contrat de location

Le congé peut être notifié au locataire uniquement par écrit. Vous pouvez le remettre en main propre (contre signature ou reçu), le transmettre par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception ou mandater un huissier pour cette démarche. Chaque partie qui a signé le bail de location doit être informée de cette décision – ce qui implique de prévenir de façon individuelle tous les occupants en cas de colocation.

Les délais pour faire cesser un bail locatif à Paris 19 Buttes-Chaumont

La résiliation n’est pas possible avant l’échéance du bail, sauf dans des circonstances particulières. Et même dans ces cas exceptionnels, vous êtes tenu de respecter un préavis pour donner congé à votre locataire : votre décision doit lui parvenir à minima dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail.

Justifier le congé de son locataire

Cette démarche se révèle complexe car vous ne pouvez résilier votre bail locatif à Paris 19 Buttes-Chaumont sans un motif légitime et sérieux. Trois cas de figure peuvent servir de justification :

  • Si vous avez décidé de vendre votre bien immobilier. Dans ce cas, votre locataire doit être prévenu 6 mois avant la fin de son bail locatif à Paris 19 Buttes-Chaumont. Il peut alors exercer son droit de préemption pendant 4 mois car il est prioritaire sur l’achat du logement s’il le désire et dispose des fonds nécessaires. S’il ne souhaite pas faire une offre d’achat ou ne peut pas financièrement, il devra quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis, sinon à la date souhaitée avant la fin de celui-ci – à condition de respecter son propre préavis. (vous pouvez également décider de vendre le logement occupé afin d’éviter ces obligations).
  • Si vous souhaitez récupérer le bien immobilier. Pour ce cas de figure, le préavis est le même et votre locataire peut quitter le logement au moment de son choix. Par contre, il ne dispose pas d’un droit de préemption. Le bien peut ensuite faire l’objet d’une location à un membre de la famille ou à le transformer en résidence principale personnelle.
  • Lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Lorsque vous êtes dans cette situation, et seulement dans cette situation, vous pouvez réclamer une résiliation anticipée du bail. Nous vous expliquerons comment faire dans le point suivant.

Attention : lorsque le motif invoqué est un mensonge (vous résiliez pour retrouver plus rapidement votre résidence principale, mais vous finissez par louer à une autre personne), vous pouvez être sanctionné de 6 000 euros d’amende.

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Dans quel cas le bailleur peut-il résilier un bail locatif avant l’échéance ?

Dans certaines situations, la résiliation du bail locatif à Paris 19 Buttes-Chaumont peut se faire à n’importe quelle date et ce, sans préavis. Lorsque votre locataire ne respecte pas ses obligations, comme dans les cas suivants, la résiliation peut être opérée :

  • S’il présente des impayés de loyer ou s’il est sans cesse en retard dans ses versements
  • S’il ne respecte pas les règles concernant la jouissance du bien, notamment en cas de sous-location sans autorisation
  • Lorsque le dépôt de garantie prévu dans le bail n’a pas été versé
  • Lorsqu’il n’a pas souscrit d’assurance habitation ou s’il ne peut prouver qu’il a procédé au renouvellement annuel
  • Quand il cause des troubles de voisinage
  • S’il a causé des dégradations dans le logement
  • Etc.

S’il vous reste des questions en tête, pourquoi ne pas les poser à votre agent immobilier ?

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