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Louer un bien

Quelles sont les obligations du bailleur et celles du locataire ?

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, propriétaire bailleur et locataire sont censés respecter des obligations contractuelles. Vous êtes déjà propriétaire bailleur à Paris 19e ou vous envisagez de le devenir ? Le bon déroulement de votre location suppose que vous ayez connaissance des droits et devoirs qui incombent aux deux parties. Voici lesquels.

Les obligations du propriétaire bailleur à Paris 19e

Le législateur exige de tout propriétaire bailleur à Paris 19e qu’il propose à la location un logement décent. D’autres obligations s’appliquent ensuite durant le bail.

La décence du logement

La notion de décence est tout sauf abstraite. Cette exigence légale se traduit par l’obligation pour vous, propriétaire bailleur à Paris 19e, de garantir que le logement ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité des occupants. La loi vous impose donc un certain nombre de conditions à respecter :

  • Le logement doit être salubre : pas d’humidité, une luminosité suffisante pour les pièces principales, des dispositifs de ventilation en bon état, des installations de gaz et d’électricité répondant aux normes de sécurité, etc. ;
  • Le logement doit avoir tous les équipements de confort indispensables : une alimentation en eau potable, un système d’évacuation des eaux usées, des sanitaires, un système de chauffage en état de marche, des prises de courant en nombre suffisant, etc. ;
  • Le logement doit faire plus de 9 m2, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m. Sinon, il ne peut pas être mis en location comme habitation.

Le décret en date du 30 janvier 2002 détaille l’ensemble des règles en matière de décence du logement.

Les autres obligations du propriétaire bailleur à Paris 19e

Le législateur veille à ce que le locataire vive dans de bonnes conditions. Ainsi, vous êtes tenu de :

  • Louer un bien en bon état d’usage et de réparation ;
  • Fournir des équipements en état de marche ;
  • Garantir au locataire un usage paisible de l’appartement ;
  • Prendre en charge les réparations qui vous incombent en tant que propriétaire bailleur à Paris 19e ;
  • Procéder à des réparations urgentes ;
  • Permettre l’aménagement du logement selon les préférences ou les besoins du locataire ;
  • Prendre part aux travaux de réparation ou d’amélioration des parties communes ;
  • Vous porter garant du respect des règles de bon voisinage ;
  • Délivrer des quittances de loyer si elles vous sont demandées, et ce à titre gratuit ;
  • Fournir toutes les informations dont le locataire a besoin, en particulier les résultats des diagnostics obligatoires.

Si jamais, au moment de l’état des lieux d’entrée, ces conditions ne sont pas remplies, le propriétaire bailleur à Paris 19e doit prévoir de réaliser les travaux nécessaires dans les plus brefs délais.

Les obligations du locataire

Le propriétaire bailleur à Paris 19e n’est pas le seul à devoir se plier à des règles strictes dans le cadre d’une location. Le locataire, lui aussi, a des obligations à respecter :

  • Payer le loyer et les charges ;
  • Respecter la destination du logement en contrepartie de sa jouissance exclusive ;
  • Souscrire une assurance habitation qui couvre a minima les risques locatifs ;
  • Prendre en charge l’entretien courant et les menues réparations ;
  • Prendre en charge les travaux de réparation suite à des dégradations dont il serait responsable durant le bail ;
  • Demander l’autorisation expresse du propriétaire pour toute transformation du logement ;
  • Accepter l’exécution de certains travaux décidés par le bailleur, comme ceux destinés à l’amélioration de la performance énergétique ou des parties communes ; le locataire n’a pas non plus le droit de s’opposer à des travaux d’entretien ou de mise en conformité du logement ;
  • Se conformer aux règles de bon voisinage.

En tant que propriétaire bailleur à Paris 19e, vous avez tout intérêt à respecter et à faire respecter ces obligations. Si vous optez pour la gestion locative professionnelle, le respect de toutes ces obligations est assuré par votre agence immobilière.

Maintenant que vous savez tout sur le sujet, il ne reste plus qu’à trouver le bon locataire !

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